APRÈS ART. 9	N°I-CF1527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1527
présenté par
M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le 10. du I de l’article 266 sexies du code desdouanes, il est inséré un 11 ainsi rédigé :
« 11. Les éco-organismes agréés visés par les mécanismes deresponsabilité élargie du producteur définis aux articlesL. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code del’environnement. »
II. – À l’article 266 septies du code desdouanes, il est inséré un 11. ainsi rédigé :
« 11. La non-atteinte des objectifs de prévention et degestion des déchets fixés par les articles L 541‑9 àL 541‑10‑28 du code de l’environnement, ou résultant d’untexte réglementaire pris pour son application, notamment lesobjectifs mentionnés au II de l’article L. 541‑10 du mêmecode. »
III. – À l’article 266 octies du code desdouanes, il est inséré un 10. ainsi rédigé :
« 10. Le poids des déchets non recyclés par les éco-organismesvisés aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code del’environnement au regard des objectifs qui leur étaient fixées parla règlementation et leur cahier des charges, notamment lesobjectifs mentionnés au II de l’article L. 541‑10 de code del’environnement. »
IV. – À l’article 266 nonies du code desdouanes, il est inséré un C. ainsi rédigé :
« C. Pour la composante de la taxe mentionnée àl’article 266 sexies applicable aux éco-organismesmentionnés agréés visés par les mécanismes de responsabilitéélargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 àL. 541‑10‑10 du code de l’environnement, n’ayant pas atteintles objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par lesarticles L541‑9 à L541‑10‑28 du code de l’environnement, ourésultant d’un texte réglementaire pris pour son application,notamment les objectifs mentionnés au II de l’articleL. 541‑10 du même code, le tarif est fixé commesuit :
« a) Pour les déchets réceptionnés dans uneinstallation de stockage de déchets non dangereux ou transférésvers une telle installation située dans un autre État :
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereuxconcernées
	Unité
de perception
	Quotité (en euros)
	
		2019
	2020
	2021
	2022
	2023
	2024
	A partir
de 2025
	
A.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétiquede plus de 75 % du biogaz capté
	tonne
	24
	25
	37
	45
	52
	59
	65
	
B.-Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode dubioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogazcapté
	tonne
	34
	35
	47
	53
	58
	61
	65
	
C.-Installations autorisées relevant à la fois des A et B
	tonne
	17
	18
	30
	40
	51
	58
	65
	
D.-Autres installations autorisées
	tonne
	41
	42
	54
	58
	61
	63
	65
	
« b) Déchets réceptionnés dans une installation detraitement thermique de déchets non dangereux ou transférés versune telle installation située dans un autre État :
Désignation
des installations de traitement thermique
de déchets non dangereux concernées
	Unité de perception
	Quotité (en euros)
	
		2019
	2020
	2021
	2022
	2023
	2024
	A partir
de 2025
	
A.-Installations autorisées dont le système de management del’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO50001 par un organisme accrédité
	tonne
	12
	12
	17
	18
	20
	22
	25
	
B.-Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sontinférieures à 80 mg/ Nm3
	tonne
	12
	12
	17
	18
	20
	22
	25
	
C.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétiqueélevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à0,65
	tonne
	9
	9
	14
	14
	14
	14
	15
	
D.-Installations relevant à la fois des A et B
	tonne
	9
	9
	14
	14
	17
	20
	25
	
E.-Installations relevant à la fois des A et C
	tonne
	6
	6
	11
	12
	13
	14
	15
	
F.-Installations relevant à la fois des B et C
	tonne
	5
	5
	10
	11
	12
	14
	15
	
G.-Installations relevant à la fois des A, B et C
	tonne
	3
	3
	8
	11
	12
	14
	15
	
H.-Installations autorisées dont le rendement énergétique estsupérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétiquedes résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus desopérations de tri performantes
	tonne
	_
	_
	4
	5,5
	6
	7
	7,5
	
I.-Autres installations autorisées
	tonne
	15
	15
	20
	22
	23
	24
	25

 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur les 568 kg de déchets produitpar un Français chaque année, 190 kg sont concernés par laResponsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous laresponsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner del’élimination. Cependant, malgré des objectifs fixés par laréglementation et leurs cahiers des charges, certainséco-organismes n’atteignent pas ces objectifs, sans aucune sanctionréellement efficace et dissuasive. Ces déchets qui relèvent donc dela responsabilité élargie du producteur sont finalement pris encharge par les collectivités responsables du service public degestion des déchets qui, de façon injuste, sont redevables de laTGAP sur cette part de déchets.
Cet amendement vise donc à mettreen place une taxe générale sur les activités polluantes pour laproportion de déchets gérée par les éco-organismes qui n’aurait pasété recyclée au regard des objectifs de prévention et de gestiondes déchets qui leur étaient fixés par la réglementation.
Amendement travaillé avecAmorce