APRÈS ART. 26	N°I-CF1528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1528
présenté par
M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Lecode des douanes est ainsi modifié :
1.Après le 10. du I de l’article 266 sexies du code desdouanes, il est inséré un 11 ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturéen plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucunefilière de récupération à l’exclusion de tout produit destiné àl’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par lataxe intérieure de consommation et de tout produit visé par lesmécanismes de responsabilité élargie du producteur définis auxarticles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code del’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés demanière exhaustive par un décret ».
2.  À  l’article 266 sexies du code desdouanes, il est inséré un V ainsi rédigé :
« Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnesphysiques ou morales mentionnées au I. 11 répondant à des critèresdéfinis par décret ».
3.Après le 10 de l’article 266 septies, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchetspar les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266sexies. »
4.Après le 9 de l’article 266 octies, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissantles conditions fixées au 11 du I de l’article 266sexies devant faire l’objet d’un registre national géré parl’ADEME »
5.Après la dernière ligne du tableau du B. du 1. del’article 266 nonies du code des douanes, il est inséréune ligne ainsi rédigée :
 
Lesproduits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11du I de l’article 266 sexies sont remplies
	EnUnité mise sur le marché
	0,03

6.Après le 8 de l’article 266 nonies du code des douanes,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’uneresponsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pasdu paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266sexies du code des douanes, les personnes physiques oumorales mentionnées au I. 11 du même article.
7. Undécret fixe les conditions d’application du présent article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à instaurer une « TGAPAmont » sur les produits en plastique mis sur le marché quin’entrent dans aucune filière de responsabilité élargie desproducteurs ou de récupération
Près d’un tiers des déchetsménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composéde produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage.Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation(produits jetables, matériel scolaire…).
Aujourd’hui, malgré ledéveloppement des filières de responsabilité élargie desproducteurs, la majorité des déchets plastique faisant l’objet d’unstockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et neparticipent à aucune filière de REP. La division par 2 du stockageprévu par la loi de transition énergétique est donc impossible sansun travail sur l’amont, pour réduire les quantités de produits enplastique non recyclables mis sur le marché.
Les metteurs sur le marché de cesproduits ne contribuent par ailleurs pas à la gestion des déchets,alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par unefilière de recyclage le font par le biais de la responsabilitéélargie des producteurs (REP). Ils n’ont donc pas d’incitation à setourner vers l’économie circulaire. C’est une sorte de prime aucancre.
Enfin, la gestion des déchets issusde ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent enassurer la collecte et le traitement via leurs installations etpayer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur lecontribuable local.
Cet amendement vise donc à mettreen place une éco contribution, envisagée à 0,03 euros parunité, sur les produits en plastique non couverts par la REP et nepouvant démontrer l’existence d’une filière de récupération. Celapermettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant detaxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pasresponsables de la non-recyclabilité des produits, en créant unsignal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise surle marché et de la consommation des produits. Il s’agit ici demettre le signal prix sur le bon acteur pour réduire les produitsen plastique non recyclables mis sur le marché et contribuer àl’objectif de division par 2 du stockage des déchets annoncé par leGouvernement. Les recettes financières générées pourraientégalement être consacrées au développement de l’économie circulaireet à l’accompagnement des politiques de réduction des déchets etd’écoconception des entreprises.
Le décret d’application de cettemesure pourrait éventuellement intégrer des exonérations permettantd’éviter d’appliquer la mesure aux petites entreprises.
Amendement travaillé avecAmorce