APRÈS ART. 16	N°I-CF153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF153
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 1407 du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« 6° les lieux de travailoccupés aux fins d’accueillir des enfants en bas âge, les maisonsd’assistants maternels, lorsqu’elles sont constituées en personnesmorales. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale estsupprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefoismaintenue sur les résidences secondaires. 
Alors que d’autres établissementsdu même type bénéficient d’exonérations fiscales, les maisonsd’assistants maternels (MAM) sont toujours assujettis au paiementde la taxe d’habitation. Cette charge financière supplémentairecompromet leur capacité à fournir un service de qualité. Cesétablissements offrent une solution de garde et facilitent doncl’accès des parents à l’emploi tout en participant au développementdes enfants. Bien qu’étant des établissements privés, ilsremplissent une mission de service public. Leur fonctionnementrepose exclusivement sur les revenus des assistantes maternellesqui les composent. L’assujettissement à la taxe d’habitation estd’autant plus difficile à comprendre car c’est le rattachement deleurs locaux à la catégorie des résidences secondaires qui les rendpassibles de cette charge. Par ailleurs, les assistantesmaternelles qui exercent à domicile ne sont, elles, pas assujettisà la taxe d’habitation au titre de la résidence principale.
Dans une logique de traitementéquitable des MAM et afin de protéger ces lieux dans un contexte derelance de la natalité, le présent amendement vise à faire évoluerla législation dans le but d’exonérer les MAM de la taxed’habitation.