APRÈS ART. 16	N°I-CF1535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1535
présenté par
M. Mazaury et M. Bataille
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 1635 quater Idu code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« IV. – Pour une période detrois ans à compter du 1er janvier 2025, les centpremiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes àusage d’habitation principale ne bénéficient pas de l’abattementprévu au 2° du I du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre auxcollectivités bénéficiaires de la taxe d’aménagement, d’augmenterleurs recettes fiscales, en supprimant pour une durée limitée à 3ans, un abattement sur les cent premiers mètres carrés.
En effet, la suppression de l’abattement de 50% applicable sur lescent premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leursannexes (hors logements aidés bénéficiant d’un abattement au titredu 1° du I du même article) permettrait de récupérer une somme nonnégligeable, estimée en 2020, d’après un rapport de l’Inspectiongénérale des finances (IGF) et du Conseil général del’environnement et de développement durable (CGEDD) relatif auxconditions de mise en œuvre du transfert de la liquidation de la TAà la DGFiP, à 400 M€, soit plus de 60% du montant total desexonérations à la taxe d’aménagement au niveau national (400 M€ sur650 M€).
Ces recettes supplémentaires, estimées à 400 M€, représentent unesomme encore moins négligeable si on les rapporte au produit finalde la taxe d’aménagement reversé aux départements, par exempte, de515 M€.
Cette mesure permettra à l’ensemble des collectivités decompenser les pertes de recettes constatées aujourd’hui, du simplefait de la crise immobilière, caractérisée par la baisse drastiquede production de nouvelles constructions qui constituent le faitgénérateur de paiement de la taxe d’aménagement. Le produit de lataxe est aujourd’hui directement affecté avec un effondrement de -15% des permis de construire sur la période juin 2023 à juin 2024,et plus particulièrement, un ralentissement de - 12% de laconstruction des logements neufs sur la période juillet 2023 à août2024.
Ce contexte difficile s’ajoute aujourd’hui aux effets négatifs dela réforme de la taxe d’aménagement de 2022 qui a reporté la dated’exigibilité de la taxe à la date d’achèvement définitif destravaux et non à celle de délivrance de l’autorisation d’urbanisme,entrainant des délais de recouvrement et d’encaissementpréjudiciables pour les collectivités territoriales.
Dans ces conditions, la taxation des constructions de logement àtaux plein, dès les premiers mètres carrés (effectivementréalisés), pendant une durée limitée, sans concerner les logementssociaux aidés est une mesure proportionnée en vue du rétablissementdes finances publiques locales.
La suppression de cet abattement sera limitée pour une durée de 3ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances. Ellesera ainsi applicable pour toutes autorisations d’urbanismedélivrées à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre2027 conformément aux dispositions du II de l’article 1635 quaterF.