APRÈS ART. 13	N°I-CF1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1538
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le 1 del’article 145, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 bis. Lerégime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini àl’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leursiège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre Étatpartie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant concluavec la France une convention d’assistance administrative en vue delutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
2° Le deuxième alinéa du adu 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsirédigée : 
« Cette déduction pour lesfiliales situées hors de l’Union européenne visées au 1 bisde l’article 145 ne peut excéder une déduction calculée surla base d’un taux d’impôt sur les sociétés supérieur de50 % à celui fixé à l’article 219 ».
II. – Le I s’applique auxexercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à encadrer lerégime des sociétés « mère-fille ».
Le « régime des sociétésmère-fille » est un dispositif qui a une cohérence lorsqueles dividendes sont distribués au sein d’un groupe dont lessociétés sont soumises des taux identiques d’impôt sur lessociétés, mais qui est incohérent lorsque les dividendes reçuspar les sociétés holding françaises proviennent de pays où lestaux d’impôt sur les sociétés sont nettement plus bas qu’enFrance.
Finalement, dans ces cas de figure,l’application du régime mère-fille s’apparente à un paiement del’indu qui constitue aujourd’hui le principal mécanismed’optimisation fiscale à l’échelle internationale puisque dansles derniers documents budgétaires des voies et moyens où cettedépense fiscale a été chiffrée, elle flottait autour des 24milliards d’euros de montant de dépenses tous les ans. Elle adepuis deux ans mystérieusement disparu des documents budgétaireset est aujourd’hui complètement invisibilisée dans la masse del’impôt sur les sociétés.
La dépense fiscale concernéereprésente presque de deux tiers de toute l’imposition desbénéfices sur les sociétés dans notre pays. Le droit viseaujourd’hui à éviter les mécanismes de double imposition entreÉtats membres de l’Union européenne en autorisant les déductionsde leur résultat fiscal par la société mère des dividendesreçus de ses filiales (directive 2011/96/UE du Conseil du 30novembre 2011, article 216 du CGI). Le différentiel de tauxd’IS génère un remboursement net par le fisc français pouvantexcéder l’impôt payé dans les pays étrangers au taux d’ISinférieur au taux français.
Cet article propose de limiter lejeu des déductions de bases imposables pour la réintégration desrésultats des filiales étrangères pour le cas de cellesétablies hors UE. Ainsi, le dispositif consiste à :
– limiter l’actuel régime dessociétés mère-fille aux pays de l’Union européenne ;
– remettre en place, pour les payshors UE et les flux concernés, un mécanisme de crédits d’impôt,lequel limitera ainsi les déductions fiscales, suivant lemécanisme dit de « l’imputation » relatif auxdispositions de droit commun des articles 220 et suivants du Codegénéral des impôts ;
– plafonner ces crédits d’impôts,pour éviter les effets adverses du nouveau système pour les paysà imposition sur les bénéfices des entreprises plus élevés quele nôtre. L’article propose pour leurs cas un « butoir »supplémentaire à celui du droit commun que l’alinéa 2 du 1.a) del’article du Code général des impôts dispose.