ART. 33	N°I-CF154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF154
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 33
I. – Àla trente-septième ligne de la dernière colonne dutableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 205 117 000 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les CCI de France jouent un rôledéterminant dans l’accompagnement des TPE-PME, mais aussi descommerçants, qui font face à des crises économiques récurrentes età des perspectives de croissance incertaines, en particulier dansle département de la Loire.
Réduire à nouveau les ressourcesdes CCI revient à impacter fortement leur capacité àaccompagner les entreprises françaises. C’est aussi compromettrel’efficacité d’un réseau qui met la performance au cœur de sonaction pour soutenir les chefs d’entreprise qui n’ont jamais euautant besoin d’accompagnement pour surmonter les difficultésactuelles tout en s’engageant dans le grand défi des transitionsécologiques, numériques et sociétales.
Lors du PLF 2024, le réseaudes CCI s’est engagé auprès du Gouvernement et du Parlement àcontribuer à l’effort économique national via un prélèvement surses fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024– 2027. En échange, le Gouvernement s’était engagé à la stabilitétotale de ses ressources publiques, déjà fortement diminuées de-66% en 10 ans, pour leur permettre d’assurer leurmission auprès des entreprises et des territoires.
La baisse actuellement prévue aboutirait à 500 suppressions depostes dans le réseau des CCI et impacterait nécessairement lesTPE/PME et plus particulièrement les plus fragiles.
Tel est l’objet de cetamendement.