APRÈS ART. 13	N°I-CF1540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1540
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéa du aquinquies du I de l’article 219 du code général desimpôts, après le mot : « cession » sont insérésles mots : « jusqu’à 1 000 000 euros, puis20 % au-delà de 1 000 000 euros, »
II. – Le I du présent articles’applique au 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à moduler la niche dite Copé (tauxpréférentiel sur les plus-values long terme tirées de cessionsde titres de sociétés dans le cas de holding).
Le droit français accorde un taux préférentiel sur lesplus-values long terme tirées de cessions de titres de sociétésdans le cas de holding (mécanisme dit de la Niche Copé). Au seinde ce mécanisme, le droit fiscal impose un minimum de quote-partpour frais et charges financières (QPFC) qui reste assujettie autaux normal de l’impôt sur les bénéfices (deuxième alinéa du aquinquies du I de l’article 219 du Code général des impôts).
Avec la baisse des différents taux d’imposition sur lesbénéfices des sociétés, il devait déjà être appelé à notresens à ce que le calcul de cette QPFC soit réajusté.
Il est donc proposé que le taux pour le calcul de la QPFC soitainsi maintenu à 40 % du montant brut des plus-values de cessionjusqu’à 1 000 000 euros, et 20 % au-delà de 1 000 000 euros àcompter de l’exercice 2025.
Cet ajustement aurait pour conséquences d’imposer lesplus-values long terme au taux de 10 % à l’IS. Tout en imposantdavantage les grandes opérations, cet article vise à imposer plusfortement les seules opérations 1 000 000 euros de valorisationafin de préserver les TPE-PME.