APRÈS ART. 16	N°I-CF1542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1542
présenté par
M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le montant deréférence sur lequel s’applique le reversement de la taxe sur lavaleur ajoutée venant en compensation de la suppression de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à latotalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçue par l’État en 2022.
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du V est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes etapparentés vise à faire correspondre la compensation de lasuppression de la CVAE au montant réellement perçu par l’Etat aumoment de cette suppression.
En 2022 l’État à perçu un montant de cotisation sur la valeurajoutée des entreprises (CVAE) d’un montant de 11 265 millionsd’euros. Sur ce montant 10 608 millions d’euros ont été reversésaux collectivités locales, soit 10 007 millions d’euros au titre dela part fixe (moyenne quadriennale) et 608 millions d’euros autitre de la part dite « dynamique ». Le solde a été affecté aufonds vert pour 500 millions d’euros et au SDIS pour un montant de150 millions d’euros.
Intercommunalités de France considère que la compensation de lasuppression de la CVAE doit correspondre au montant réellementperçu par l’État au moment de cette suppression, soit 11 265millions d’euros.
Il n’est pas normal que lorsque la croissance d’un impôt localsemble aux yeux de l’État trop favorable, il en capte une partiepour sa propre politique même si cette dernière concerne in fineles territoires locaux.
Les budgets locaux sont appelés à s’engager fortement dans latransition écologique et énergétique ce qui demandera desinvestissements conséquences mais également un effortsupplémentaire en matière de charges de fonctionnement.
Il est donc essentiel que les collectivités ne supportent pasune double peine : la suppression de la CVAE qu’elles n’avaient pasdemandée et une base de référence de la compensation inférieure àla réalité des montants versés par les entreprises.