APRÈS ART. 14	N°I-CF1549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1549
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 1740A bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « sur le fondement du c du 1 del’article 1728, des b ou c » sont remplacéspar les mots : « ou de 40 % sur le fondement dub et du c du 1 de l’article 1728, » ;
2° Il est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ou permettre aucontribuable de crédibiliser auprès de l’administration uneminoration de sa base taxable. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les PANDORAPAPERS nous ont rappeléle rôle central des conseils dans les montages opaques etfrauduleux de fraude fiscale.
En créant dans la loi contre lafraude de 2018 et en le modifiant en 2020, l’article 1740 ABis, le Gouvernement a eu la bonne intuition de vouloirresponsabiliser les professionnels fournissant les conseils ou lesmoyens aux contribuables de frauder, tant il est vrai que lecontournement frauduleux de la loi fiscale nécessite bien souventcompétence et technicité.
Toutefois, à cette époque, leGouvernement rendait son dispositif largement inopérant en ne lerendant actif que lorsque l’administration avait pu établir desmanœuvres frauduleuses (pénalités de 80 %), ce qui est enpratique rare.
De fait, à ce jour,l’article 1740 A BIS n’a jamais été mis en œuvre parl’administration.
Or, ce dispositif pourrait trouverplus largement à s’appliquer dès lors que l’administration constateet motive des manquements délibérés plus facilement qualifiablespar l’administration (pénalités de 40 %).
Bien évidemment, les rectificationsou la bonne foi du contribuable ne déclenchent toujours pasl’article 1740 A BIS du CGI.
Donc, dans la plupart des cas, lesConseils et Experts, qui ont une activité de qualité, n’ont aucuneraison de craindre cet amendement.  L’administration devraitoujours établir une réelle volonté de fraude du contribuable pourcaractériser la pénalité de 40 % pour manquements.