ART. 33	N°I-CF155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF155
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 33
À la quarante-et-unième ligne de ladernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chambres de métiers et del’artisanat sont depuis plusieurs années pleinement engagées dansla maîtrise de leurs coûts à travers une réorganisation de leursstructures, et cela pour préserver un service de proximité pour lesentreprises artisanales sur l’ensemble du territoire.
En outre, les CMA poursuivent lesobjectifs fixés dans le contrat d’objectifs et de performance signéen juin 2023 entre l’État et CMA France pour la période 2023 - 2027dont l’ambition est la définition d’une stratégie renouvelée decroissance et de développement de l’artisanat.
Pour participer à l’effortcollectif de réduction de la dépense publique, les CMA ont acceptéla diminution de leurs ressources – soit une baisse de 60millions d’euros prévue sur la période 2023‑2027 bien que lescrises successives aient nécessité de renforcer ses interventionsauprès des artisans.
Le plan de transformation Cap 2027,adopté par le réseau en Assemblée générale en mai 2024, est lefruit de la mobilisation collective. Il permettra au réseau d’êtreplus performant au service des artisans tout en dépendant moins dufinancement public. Il a été construit sur la base d’un étalementprogressif jusqu’en 2027 de la diminution du plafond de la TFCMAtel qu’il a été acté avec l’année dernière avec le Gouvernementlors de l’examen de la loi de finances pour 2024 au Parlement.
Le montant du plafond fixé à162,899 M€ dans le PLF 2025, soit une diminution de 20 M€ qui nerespecte pas cette trajectoire rendant très difficile laréalisation du plan de transformation. Cet amendement rétablit lesengagement pris l’année dernière en rétablissant la trajectoired’une diminution de 13,25 M€ chaque année jusqu’en 2027.