APRÈS ART. 10	N°I-CF1556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1556
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À la fin du3° bis du I de l’article 286, les mots :« ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme àun modèle fixé par l’administration » sont supprimés.
2° Au premier alinéa del’article 1770 duodecies, les mots : « del’attestation ou » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération deslogiciels de comptabilité dits permissifs auto-certifiés quioccupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraudeà la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En l’état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérationscomptables sur le logiciel de son choix à condition que ce dernierait fait l’objet d’une certification délivrée par un organismeaccrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dulogiciel lui-même s’engageant à être conforme au modèle fixé parl’administration. La conformité repose sur quatre conditionscumulatives : inaltérabilité, sécurisation, conservation etarchivage des données. Dans les faits, l’auto-attestation deséditeurs de logiciels comptables pose un nombre important deproblèmes. Il s’agit d’abord d’un travail supplémentaire devérification de la conformité des logiciels par l’administrationfiscale lorsque celle-ci opère des contrôles sur des entreprises enparticulier. Ce contrôle supplémentaire est en pratiquetechniquement difficile et partiel étant donné les moyens del’administration. En l’absence de contrôle et dans un systèmedéclaratif, les entreprises ont accès à des fonctionnalités quipermettent une utilisation frauduleuse des logiciels. Par ailleurs,les logiciels permissifs déploient sans cesse des failles inéditesdifficilement repérables par l’administration. Ces logicielsconcourent donc à rendre aisée et même attractive la fraude à laTVA. Enfin l’encadrement légal actuel contribue à une situationubuesque où les éditeurs, afin de satisfaire la demanded’entreprises fraudeuses, se livrent à une compétition enconcourant à rendre plus permissifs leurs propres logiciels.
L’INSEE évalue le manque à gagner fiscal imputable à la fraude àla TVA entre 20 et 25 milliards d’euros par an. La Cour des Compteschiffre le manque à 25 milliards. Cet amendement améliore sansaucun coût pour la puissance publique l’efficacité des contrôlesdes services de l’administration fiscale. Il engendre un gainsignificatif de recettes. Il met un terme à un phénomène massif etdélétère de fraude quotidienne à la TVA. Il permet enfin declarifier et de purifier le marché des logiciels mais aussi derendre transparent leur utilisation.