APRÈS ART. 16	N°I-CF1558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1558
présenté par
M. Philippe Brun, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Dombre Coste, M. Proença, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
La section 8 du chapitre III dutitre III du livre III de la deuxième partie du code général descollectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° Après le 3° du I del’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsirédigé : 
« 4° Dans le ressort desautorités organisatrices de la mobilité au sens des articlesL. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports,signataires d’un contrat opérationnel de mobilité au sens del’article L. 1215‑2 du même code. » ; 
2° L’article L. 2333‑66est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l’application du4° de l’article L. 2333‑64 du présent code, le versementdestiné au financement des services de mobilité est défini au seindu contrat opérationnel de mobilité au sens de l’articleL. 1215‑2 du code des transports. Le contrat opérationnel demobilité énumère les services de mobilité mis en place ou prévusqui justifient le taux du versement, et détermine librement le oules établissements publics signataires concernés dans le périmètredu présent contrat. » ; 
3° Après l’articleL. 2333‑67, il est inséré un article L. 2333‑67‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2333‑67‑1. – Sanspréjudice de l’article L. 2333‑67, pour l’application du4° de l’article L. 2333‑64, le taux de versement estinstitué ou modifié par délibération du ou des organismescompétents que sont les autorités organisatrices de la mobilité ausens de l’article L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code destransports, les régions, ainsi que les syndicats mixtes detransport mentionnés à l’article L. 1231‑10 du même code.
« Le taux de ce versement estfixé ou modifié par délibération des organismes précités, dans lalimite de :
« – 0,5 % dessalaires définis à l’article L. 2333‑65 du présentcode ;
« – 1 % des salairesdéfinis à l’article L. 2333‑65 du présent codelorsque le contrat opérationnel de mobilité signé par lesorganismes précités a fait l’objet d’un avis favorable du comitédes partenaires au sein de l’article L. 1231‑5 du code destransports.
« Toute modification de tauxentre en vigueur au premier janvier ou au premier juillet de chaqueannée. La délibération de l’organe délibérant fixant le nouveautaux est transmise par le ou les organismes compétents auxorganismes de recouvrement avant, respectivement, le premiernovembre ou le premier mai de chaque année. Les organismes derecouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plustard un mois après ces dernières dates. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités conduitaujourd’hui l’ensemble des autorités organisatrices locales etrégionales de la mobilité à définir un contrat opérationnel demobilité.
Ce contrat a pour objet d’identifier les besoins de mobilitépropres à chaque bassin de mobilité, et fixe les trajectoires demise en œuvre de nouveaux services ou infrastructures detransports. Cette nouvelle forme de gouvernance, souple, s’adapte àla réalité des territoires les plus urbains dans le cadre dudéploiement des services express régionaux métropolitains (SERM),ainsi que des territoires les plus ruraux.
Le contrat opérationnel de mobilité implique un dialogueresponsable entre l’ensemble des collectivités territoriales enmatière d’offre de transport de même que pour adapter lesfiscalités correspondantes en faveur des mobilités durables.
Le présent article vise en conséquence, sur le ressortterritorial de chaque contrat opérationnel de mobilité signé, àélargir les dispositions du versement mobilité à toutes lescollectivités et syndicats mixtes de transports signataires. Telest l’objet des premier et deuxième alinéas.
Par ailleurs, il détermine un taux maîtrisé et responsable deversement mobilité, dont l’adoption implique la mise en œuvre de lagouvernance telle que prévue par la loi d’orientation desmobilités, par la signature d’un contrat opérationnel de mobilité.La bonification de ce taux est également liée à un avis formel ducomité régional des partenaires, garant de la représentation desorganisations professionnelles d’employeurs, des représentants desorganisations syndicales de salariés, des représentants desassociations présentes sur le territoire, notamment lesassociations d’usagers ou d’habitants. Tel est l’objet du troisièmealinéa.
Cet amendement est gagé par sécurité légistique. Il n’implique apriori aucune perte de recettes pour l’État et les collectivitésterritoriales. Enfin, sa mise en œuvre ne porte pas préjudice auxdispositions déjà en vigueur.