APRÈS ART. 16	N°I-CF156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF156
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Dans les communesvisées à l’article 232 du code général des impôts, leslogements loués par une entreprise pour l’hébergement detravailleurs saisonniers employés par celle-ci sont exonérés de lataxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette exonérations’applique sous réserve du respect des conditions d’utilisation deslogements fixées par un arrêté ministériel. Une attestation del’entreprise précisant l’utilisation des logements pourl’hébergement de travailleurs saisonniers pourra être exigée pourbénéficier de l’exonération.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer leslogements loués par des entreprises pour l’hébergement detravailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires, dans les zones définies par le décret n° 2023‑822du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur leslogements vacants instituée par l’article 232 du code généraldes impôts. Cette mesure répond à une situation d’injustice fiscalerencontrée par de nombreux employeurs dans les régionstouristiques, où le marché locatif est extrêmement tendu.
Dans ces zones, comme les stationsde montagne, il est souvent difficile pour les saisonniers detrouver des logements abordables et disponibles. Pour pallier cettesituation, certaines entreprises, notamment dans les secteurs dutourisme, de la restauration et de l’hôtellerie, ont prisl’initiative de louer elles-mêmes des logements pour y loger leurssalariés saisonniers. Cela permet de garantir aux bailleurs unpaiement régulier, les rassurant ainsi sur le risque denon-paiement, mais également d’assurer aux travailleurs saisonniersun accès à un logement décent.
Cependant, lorsque ces logementssont loués par une entreprise, l’administration fiscale lesconsidère comme des résidences secondaires, les soumettant ainsi àla taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette taxationapparaît inéquitable pour les entreprises qui mettent en œuvre desefforts significatifs pour attirer et loger leurs salariés dans uncontexte de pénurie de logements. De plus, elle constitue unecharge supplémentaire qui pèse sur leur compétitivité et peutdécourager les initiatives visant à améliorer les conditions detravail des saisonniers.
L’amendement proposé répond à cespréoccupations en exonérant ces logements de la taxe d’habitation,à condition qu’ils soient situés dans des zones tendues et louésexclusivement pour héberger des travailleurs saisonniers. Cettemesure permettra d’encourager la mise à disposition de logementspour les saisonniers, d’alléger la charge fiscale pesant sur lesentreprises, et de soutenir l’emploi saisonnier dans les régions àforte pression immobilière.
En adoptant cette disposition, lelégislateur contribuera à résoudre une problématique concrète pourles employeurs de secteurs fortement saisonniers, tout enfavorisant la justice fiscale et l’attractivité des métiersconcernés.