APRÈS ART. 13	N°I-CF1564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1564
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le j du II del’article 244 quater B est supprimé ;
2° L’article 49septies I quater est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du Crédit d’impôtrecherche (CIR) est d’inciter à la recherche en France. Il s’agitdonc, pour l’État, de participer au financement des dépenses derecherche des entreprises en France.
Les dépenses de veilletechnologique sont éligibles au CIR. Ces dépenses ne semblent pasprioritaires pour la R&amp;D des entreprises.
En effet, il s’agit des dépensesliées à l’abonnement à des revues scientiﬁques, l’achat d’étudestechnologiques ou la participation à des congrès scientiﬁques poursuivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux derecherche. Les activités de veille technologique ne font pas partiedes activités de R&amp;D en tant que telles, mais sontéligibles au CIR dans la limite de 60 000 €/an dès lorsqu’elles sont concomittantes à la réalisation d’opérations deR&amp;D. D’après le Conseil des prélèvements obligatoires,l’exclusion des dépenses de veille technologique, de gestion desbrevets et de normalisation permettrait d’économiser 250 millions €.
Cet amendement, inspiré par FranceDigitale, vise donc à exclure ces dépenses des dépenses éligiblesau CIR et permet de réaliser une économie de 250 millions d’eurospar an sur le CIR.