ART. 33	N°I-CF1566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1566
présenté par
M. Gouffier Valente, Mme Borne, M. Travert, Mme Moutchou, M. Boudié, M. Fuchs, Mme Riotton, Mme Josso, Mme Caroit, Mme Delpech, M. Marion, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Mendes, M. Balanant, M. Buchou et Mme Spillebout
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ARTICLE 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.