ART. 41	N°I-CF1567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1567
présenté par
M. Mauvieux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 41
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Ces emprunts ne doivent pasêtre indexés sur l’inflation ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Obligations Assimilables duTrésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de detteémis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonctionde l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent coûteux pourles finances publiques. En effet, chaque hausse de l’inflationentraîne une augmentation du coût de ces obligations pour lecontribuable.
 
En 2023, le coût de la charge de ladette des obligations indexées sur l’inflation (OATi), enparticulier celles émises entre 2018 et 2020, a été élevé en raisonde l’inflation. En 2022, les OATi avaient déjà engendré un surcoûtde 15,5 milliards d’euros pour l’État français. Ce montant est liéà la forte hausse de l’inflation qui a directement augmenté lesmontants d’intérêts versés sur ces obligations. Pourtant, durantles années comprises entre 2018 et 2020, les taux étaient négatifs,il était donc prévisible que l’inflation augmenterait dans lesannées suivantes, ce qui aurait pu inciter à privilégier desémissions d’obligations à taux fixe, afin de minimiser la chargefuture de la dette publique. Une telle stratégie peut être perçuecomme une prise de risque excessive, ayant eu pour conséquenced’alourdir inutilement la charge de la dette publique.
 
De plus, si on prend commeréférence les 15,5 milliards d’euros de surcoût des OATi en 2022,une proportion significative de cette charge aurait été évitée sides OAT classiques avaient été émises à la place. En supposant quel’inflation se stabilise autour de 5 % en 2024, le coût desOATi pourrait être encore supérieur à 10 milliards d’euros paran.
 
En conséquence du gouffre financierque représente le coût des OATi pour l’État, le présent amendementprévoit l’interdiction progressive des OATi sous 5 ans.