APRÈS ART. 15	N°I-CF1574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1574
présenté par
Mme Sebaihi, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Regol et Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.