APRÈS ART. 33	N°I-CF1576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1576
présenté par
Mme Ménaché, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Gonzalez, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Renault, M. Fouquart, Mme Loir, M. Lottiaux et Mme Marais-Beuil
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.