ART. 30	N°I-CF1577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1577
présenté par
M. Ray et M. Le Fur
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 5 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir letaux actuel du fonds de compensation pour la taxe sur la valeurajoutée (FCTVA). L’abaissement du taux proposé dans cet articleaura des conséquences négatives particulièrement importantes pourles collectivités territoriales. Nous ne pouvons nous yrésoudre.
Le FCTVA est en effet un outilconcret et nécessaire en faveur de l’investissement au coeur denos territoires. En réduisant le taux de compensation de15,482 % à 14,850 %, l’État renonce ainsi àsoutenir ses collectivités dans leurs dépenses structurantespour l’avenir qui améliorent la qualité de service renduaux habitants.
Pour lutter contre le sentimentd’abandon d’une partie de la population française, il est essentielde continuer à investir dans nos communes et notamment dans noscommunes rurales. C’est pourquoi cet amendement propose desupprimer les disposition d’abaissement du taux de FCTVA.
Cette disposition n’introduira pasde charge supplémentaire pour nos finances publiques carl’argent reversé aux collectivités a été collecté par l’État sousforme de TVA. Par ailleurs, en favorisant l’investissement, leFCTVA participe à porter la croissance du pays.