APRÈS ART. 16	N°I-CF158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF158
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection II du chapitre Ier du titre Ier de ladeuxième partie est ainsi modifié :
1° L’article 1382 du codegénéral des impôts est complété par un 16° ainsirédigé :
« 16° Les immeubles quiappartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnairesd’établissements et services mentionnés au I de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsiqu’aux établissements de santé privés d’intérêt collectif définis àl’article L. 6161‑5 du code de la santé publique, et danslesquels sont exercées les activités de ces établissements etservices. »
2° À la fin du premierparagraphe de l’article 1382 C du code général des impôts, lestermes « qui comptent parmi leurs membres au moins unétablissement ou organisme public » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements et services publics de santé, sociaux etmédico-sociaux sont exonérés du paiement de la taxe foncière surles propriétés bâties en application du 1° de l’article 1382 ducode général des impôts (CGI). Pour des activités similaires, lesétablissements de santé privés d’intérêt collectif et lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux d’intérêtgénéral sont, quant à eux, assujettis à la taxe foncière. 
Par ailleurs, l’article 1382 C du CGI dispose que les communes etles établissements publics de coopération communale à fiscalitépropre peuvent exonérer de taxe foncière les immeubles ou lesparties d’immeubles appartenant à des établissements assurant leservice public hospitalier et affectés aux activités médicales desgroupements de coopération sanitaire, lorsqu’ils comptent parmileurs membres au moins un établissement ou organisme public. 
 
Aucune disposition similaire n’existe à ce jour pour les mêmesétablissements relevant du secteur privé non lucratif. Il existedonc une distorsion fiscale entre les établissements publics etprivés à but non lucratif, alors même qu’ils exercent les mêmesmissions de service public. Cette différence de traitementméconnaît le principe d’égalité devant la loi et les chargespubliques.
Afin de rétablir une égalité de traitement entre ces catégoriesd’établissements assurant les mêmes missions de servicepublic, cet amendement propose d’exonérer de taxefoncière sur les propriétés bâties les gestionnairesd’établissements de santé privés d’intérêt collectif et desétablissements et services sociaux et médico-sociaux privés à butnon lucratif.
Le gage tabac déposé est formel, les auteurs appellent leGouvernement à lever le gage et à étendre cette exonération fiscaleaux gestionnaires d’établissements de santé privés d’intérêtcollectif et des établissements et services sociaux etmédico-sociaux privés à but non lucratif.
Cet amendement a été travaillé avec la FEHAP.