APRÈS ART. 13	N°I-CF1582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1582
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 39decies F code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, aprèsles mots : « domaines skiables », sont ajoutés lesmots : « ainsi que les agriculteurs, personnes morales ouphysiques, les groupements d’agriculteurs ainsi que les entreprisesde travaux agricoles et forestiers » ;
2° Le 1° est complété parles mots : « et agricoles ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissementde l’article 39 decies F du Code général des impôts auxagriculteurs, aux groupements d’agriculteurs ainsi qu’auxentreprises de travaux agricoles et forestiers, afin de favoriserla transition énergétique et le verdissement des activitésagricoles et forestières.