ART. 6	N°I-CF1585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1585
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Weber, M. Vos, M. Villedieu, M. Tonussi, M. Tivoli, M. Tesson, M. Taverne, M. Taché de la Pagerie, Mme Sicard, M. Schreck, M. Sanvert, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roy, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rivière, Mme Rimbert, M. Renault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Perez, Mme Parmentier, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Ménaché, Mme Mélin, M. Muller, M. Monnier, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Markowsky, M. Marchio, Mme Marais-Beuil, M. David Magnier, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho et M. Lopez-Liguori
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission européenne a autorisé le dispositif actueljusqu’au 7 novembre 2026. 
Cet article est un cavalier législatif. Il n’a rien à faire dansle PLF 2025 et doit donner lieu à un débat législatif à partentière, tout comme la sortie de l’ARENH.
Présentées par le gouvernement comme des formalitéstechniques, les dispositions proposées dans cet article sontéminemment idéologiques. Il s’agit de poursuivre ladissolution du système de production et de distributionélectrique français dans les règles libéralisées du marchéeuropéen.
C’est pour cette raison que le gouvernement souhaite passer enforce en intégrant cet article cavalier dans le PLF, ce qui privela représentation nationale et les Français d’un vrai débat à partentière sur ce sujet.