APRÈS ART. 14	N°I-CF1586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1586
présenté par
M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article 223 quinquiesB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I estainsi rédigé :
« sollicitent un accordpréalable prévu par le 7° de l’article L. 80 B du livredes procédures fiscales. » ;
2° Le I bis estsupprimé ;
3° Le dernier alinéa est ainsirédigé :
« L’accord préalable estsollicité et obtenu, pour le compte... (le reste sanschangement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abusen matière de prix de transferts introduit dans la loi par la loide finances pour 2024, cet amendement consiste à modifier l’article223 quinquies B du code général des impôts de manière à rendreobligatoire pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires del’entité française est supérieur ou égal à 50 millions d’euros nonpas la réalisation d’une déclaration postérieure à la clôture del’exercice mais l’obtention d’un accord préalable unilatéral enmatière de prix de transfert, tel que prévu par le 7° de l’articleL80 B du livre des procédures fiscales et l’instruction de ladirection générale des impôts BOI 4 A-11 05 n° 110 du 24 juin 2005,l’accord perdant donc son caractère purement facultatif.
Aujourd’hui, les entreprises dont le chiffre d’affaires estsupérieur à 50 millions d’euros doivent adresser au fisc unedocumentation relative aux prix de transfert et sont invitées àdemander un accord préalable, facultatif, pour sécuriser leurméthode. Cependant, les abus sont récurrents. Ainsi, selon uneétude de l’Observatoire européen de la fiscalité, 25 % desbénéfices réalisés par les principales banques européennes sontcomptabilisés dans des pays à bas taux d’imposition. « Les paradisfiscaux, c’est 1% de la population mondiale, 2% du PIB mondial etles banques européennes y enregistrent un quart de leur profit ».Un contrôle plus strict de ces pratiques est donc nécessaire.