ART. 33	N°I-CF1587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1587
présenté par
M. Maurel
------------
ARTICLE 33
I. – À la trente-neuvièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 507 000 000 »,
le nombre :
« 555 000 000 ».
II. – Supprimer lavingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5.
III. – Supprimerl’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics sesont engagés à accroître les politiques inclusives des personnes ensituation de handicap, au travers d’investissementsd’infrastructures et de mesures d’accompagnement visant à changerle regard de la société sur les personnes en situation de handicap,en leur apportant des solutions concrètes, ainsi qu’aux acteurspublics et aux entreprises.
L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion despersonnes handicapées) joue un rôle central dans l’insertionprofessionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap.Avec le FIPHFP, elle concourt au financement de cette politique età la mise à disposition d’aides et de services au profit despersonnes handicapées et des entreprises qui les emploient,particulièrement les TPE et les PME.
Mais le projet de loi de finances pour 2025 ajoute unplafonnement de la contribution affectée à cette structure (457millions d’euros) et prévoit un montant plafond de la taxe affectéetrès inférieur au budget actuel de l’Agefiph (de l’ordre de 550millions d’euros) et très inférieur au montant du rendementprévisionnel de cette taxe pour 2025, qui pourrait être de l’ordrede 555 à 575 M€. 
Si ces disposition étaient adoptées en l’état, celaoccasionnerait une baisse de ressources de 20% pour l’Agefiph etremettrait en cause la loi de 1987, sans concertation préalableentre l’Etat avec les partenaires sociaux et les associations depersonnes handicapées.
Enfin, réduire dans de telles proportions les ressourcesaffectées à l’Agefiph serait contradictoire avec la décision duPremier ministre de faire de la santé mentale la grande causenationale 2025, dans la mesure où un quart de l’action del’organisme paritaire qui accompagne les travailleurs handicapésest dédié aux problématiques de santé mentale.