ART. 7	N°I-CF1589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1589
présenté par
Mme Louwagie, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Lepers, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à faire obstacle au projet de hausse de lataxation sur l’électricité.
La Droite Républicaine a apportéson soutien au Premier ministre dans son effort de redressement desfinances publiques. L’effort présenté, de l’ordre 60 milliardsd’euros, devait reposer aux deux tiers sur des baisses de dépenses,sans hausse de fiscalité pour les classes moyennes et la France quitravaille.
Or, comme l’a notamment relevé leHaut Conseil des Finances Publiques, la répartition de l’effortannoncé par le gouvernement est calculée à partir d’une estimationde hausse tendancielle des dépenses. Estimation dont le HautConseil n’était pas « en mesure d’apprécier lapertinence » dans son avis sur le PLF et le PLFSS. De plus,certaines mesures présentées comme des baisses de dépenses setraduisent en réalité par des hausses de prélèvements obligatoires.Aussi, toujours selon le Haut Conseil, l’effort réel d’ajustementstructurel du déficit repose à 70% sur des mesures de hausse desprélèvements obligatoires et à seulement 30% sur la réduction dedépenses publiques.
Par ailleurs, certaines mesuresfiscales contenues dans le projet de loi de finances touchentdirectement l’ensemble des Français. A commencer par la hausse dela taxation de l’électricité. Le dispositif envisagé par legouvernement ouvre la possibilité d’un niveau de taxation supérieurà la période d’avant crise énergétique. Pour les abonnés au tarifrèglementé, cela conduirait à limiter la baisse sur leur facture àlaquelle ils pouvaient prétendre du fait du recul des prix del’électricité. Pour les abonnés à offre fixe, cette mesureentrainerait une hausse mécanique de leur facture d’électricité. Ceprojet du gouvernement ne peut, de plus, en aucun cas se justifierpar des objectifs environnementaux puisque la France est ledeuxième pays de l’Union européenne, derrière la Suède, en matièrede production d’électricité décarbonée, grâce en grande partie ànotre industrie nucléaire.
Aussi par cet amendement, la DroiteRépublicaine souhaite que le projet de hausse de fiscalité surl’électricité soit abandonné et invite le gouvernement à travaillersur un effort plus important de réduction de dépenses publiques.C’est le sens du plan d’économies documenté de 50 milliards d’eurosqu’elle a présentée. Il est fondé sur la méthode de l’année blanche(aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articuléautour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative,la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleurcontrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgencepermettant de dégager des économies immédiates et des propositionsde réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour leredressement de nos finances publiques. Redressement qui passeraavant tout par la baisse des dépenses publiques.