APRÈS ART. 3	N°I-CF1591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1591
présenté par
Mme Louwagie, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Lepers, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 787 C du code général des impôts, il est inséré unarticle 787 D ainsi rédigé :
« I. – Les parts ouactions visées à l’article 787 B du présent code, bénéficient,en sus de l’exonération partielle de 75 % prévue auditarticle, d’une exonération de droit de mutation à titre gratuit, àconcurrence de 15 %, si les conditions suivantes sontréunies :
« a) L’ensembledes conditions prévues à l’article 787 B sont respectéesjusqu’à leur terme,
« b) Et qu’enoutre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a prisl’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte dedonation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, deconserver les parts ou les actions transmis, pendant une durée dequatre ans à compter de la date d’expiration du délai visé auc de l’article 787 B.
« c) En cas denon-respect de la condition prévue au b du I par suite d’unapport, d’une fusion ou d’une scission au sens del’article 817 A, d’une augmentation de capital ou d’une offrepublique d’échange préalable à une fusion ou une scission dès lorsque cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suitla clôture de l’offre publique d’échange, l’exonération partiellede 15 % prévue au a du I, n’est pas remise en cause siles titres remis en contrepartie de ces opérations sont conservéspar le signataire de l’engagement prévue au b du I jusqu’àterme. De même, cette exonération n’est pas non plus remise encause lorsque la condition prévue au b du I n’est pasrespectée par suite d’une annulation des titres pour cause depertes ou de liquidation judiciaire.
« d) En cas denon-respect de la condition prévue au b du I, par suited’une donation, l’exonération partielle de 15 % accordée autitre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, àcondition que le ou les donataires soient le ou les descendants dudonateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévuau b du I jusqu’à son terme.
« II. – Les biensvisés à l’article 787 C du présent code, bénéficient, en susde l’exonération de 75 % prévue audit article, d’uneexonération de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de15 %, si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’ensembledes conditions prévues à l’article 787 C sont respectéesjusqu’à leur terme,
« b) Et qu’enoutre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a prisl’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte dedonation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, deconserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation del’entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la dated’expiration du délai visé au b de l’article 787C. »
« c) En cas denon-respect de la condition prévue au b du II, par suited’une donation, l’exonération partielle de 15 % accordée autitre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, àcondition que le ou les donataires soient le ou les descendants dudonateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévuau b du II jusqu’à son terme. »
II. – L’article 790du code général des impôts est complété :
« III. – Lesréductions prévues aux I et II ne sont pas applicables lorsque lesdonations bénéficient de l’exonération partielle prévue àl’article 787 D ».
III. – Les I et IIs’appliquent du 1er janvier 2025 au 31 décembre2026.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine propose la mise en œuvre, sur une période bornée àdeux ans, d’un Pacte de très long terme, afin d’accélérer lestransmissions d’entreprises et le renouvellement générationnel etmanagérial.
Alors qu’une ETI sur deux va setransmettre dans les sept prochaines années, le coût de latransmission en France est près de deux fois supérieur à celui dela moyenne européenne.
Pour aligner la France avec sesvoisins européens en matière de transmission et pour éviter que desentreprises françaises soient vendues à l’étranger dans un contexteéconomique tendu et concurrentiel féroce, cet amendement propose undispositif ouvrant droit, en matière de transmissionsd’entreprises, à un nouvel abattement en contrepartie d’une duréede détention plus stricte.
Face à un véritable mur detransmissions, ce dispositif vise à mieux satisfaire l’objectifd’intérêt général de stabilité de l’actionnariat, de pérennité desentreprises et de souveraineté de notre appareil productiffortement exportateur, à long terme.
Il a également vocation à alignerles intérêts des actionnaires familiaux avec ceux des actionnairessalariés en faisant baisser mécaniquement le coût de la donation àdes tiers.
Enfin, au regard des opérationspréalables de recomposition actionnariale en amont destransmissions, il favorisera indubitablement la mobilité du capitalqui génère dans notre pays des recettes fiscales.
Il constitue un levier essentiel àla mise en œuvre d’une véritable politique publique de latransmission des entreprises.
Si la Droite Républicaine proposedes allégements de fiscalité, elle a également présenté un pland’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondésur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits horsmissions régaliennes) et articulé autour de trois axes : laréduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanatpour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ceplan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager deséconomies immédiates et des propositions de réformes structurellesà mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nosfinances publiques. Redressement qui passera avant tout par labaisse des dépenses publiques.