APRÈS ART. 3	N°I-CF1592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1592
présenté par
Mme Louwagie, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Lepers, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La section II duchapitre Ier du titre IV de la première partie du livreIer du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au I de l’article 779,le montant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix » ;
3° Au premier alinéa del’article 790 B, le montant : « 31 865 € »est remplacé par le montant : « 150000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droiterépublicaine vise à réduire la fiscalité sur les successions et lesdonations, et donc à rétablir des conditions plus favorables detransmission de l’épargne et des patrimoines.
Il fait porter l’abattement sur les successions en lignedirecte de 100 000 € à 150 000 €
Il réduit de 15 à 10 ans le délai dit de « rappel fiscal desdonations », au‑delà duquel il n’est plus tenu compte, pour laliquidation des DMTO, des donations passées
Il porte de 31 865 euros à 150 000 euros le montantde l’abattement appliqué pour une donation aux petits‑enfants
En effet, du fait de l’allongementde la durée de la vie, l’âge moyen auquel on hérite ne cesse dereculer. Il est aujourd’hui de plus 50 ans et il sera de 58 ans en2050. Il est donc primordial de contribuer à la mobilitéintergénérationnelle de l’épargne en facilitant la transmissionanticipée des patrimoines.
Afin de ne pas décourager letravail et l’épargne, en particulier des classes moyennes, lataxation du patrimoine transmis par succession ne doit doncintervenir qu’au-delà d’un seuil raisonnable, par applicationd’abattements de niveaux adaptés.
Un bon équilibre en ce sens avaitété défini par différentes dispositions de la loi du 21 août 2007en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA).Elles ont cependant été abrogées par l’article 5 de la loi definances rectificative du 16 août 2012, contribuant alors à un chocfiscal et de défiance délétère.
Or désormais le régime générald’imposition des successions et des donations est nettement plusfavorable en Allemagne, au Royaume-Uni ou aux États-Unis qu’enFrance. La France fait même partie d’un groupe très restreint dequatre pays (Corée, Belgique, Japon et donc la France) dont lesimpôts sur les successions et les donations représentent plus de1 % du total de leurs recettes fiscales.
La perte de DMTO devra être biensûr compensée aux communes et aux départements, dans un contextedéjà fragile pour les finances locales.
Si la Droite Républicaine proposedes allégements de fiscalité, elle a également présenté un pland’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondésur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits horsmissions régaliennes) et articulé autour de trois axes : laréduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanatpour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ceplan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager deséconomies immédiates et des propositions de réformes structurellesà mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nosfinances publiques. Redressement qui passera avant tout par labaisse des dépenses publiques.