APRÈS ART. 3	N°I-CF1596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1596
présenté par
Mme Louwagie, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Lepers, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Compléter le b du 2du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de lapremière partie du livre premier du code général des impôts par unarticle 789 ter ainsi rédigé :
« Art. 789ter. – Les legs consentis à un petit-enfantbénéficient d’un abattement de 31 865 €. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli dugroupe Droite républicaine a pour objectif d’étendre aux legsconsentis aux petits-enfants l’abattement en vigueur de 31 865 €prévu pour les seules donations.
L’article 790 B du CGI prévoit queles donations consenties par des grands-parents en faveur de leurspetits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 € sur la partde chacun d’entre eux. Cet abattement ne s’applique pas lors d’unetransmission par décès.
L’abattement général de 100 000 €en ligne directe ne peut bénéficier qu’indirectement auxpetits-enfants en cas de prédécès ou de renonciation de l’enfant ;dans ce cas, les petits-enfants pouvant se partager le bénéfice decet abattement général.
En revanche, en l’absence deprédécès ou de renonciation de l’enfant, les petits-enfants sontexclus du dispositif sans pouvoir bénéficier de l’abattementspécifique réservé aux donations. Dans ce cas, ils ne bénéficientuniquement que de l’abattement de droit commun prévu au IV del’article 788 du même code applicable à défaut d’autre abattement,d’un montant de 1 594 euros.
Aussi, il est fréquent que lesgrands-parents hésitent à donner de leur vivant par crainte de nepouvoir financer leur dépendance surtout dans l’hypothèse d’unplacement en EHPAD alors qu’ils seraient plus enclins à léguer àleurs petits-enfants notamment lorsque leurs enfants en raison del’allongement de la durée de vie, sont arrivés à un âge où ilsn’ont plus nécessairement besoin de capitaux.
Si la Droite Républicaine proposedes allégements de fiscalité, elle a également présenté un pland’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondésur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits horsmissions régaliennes) et articulé autour de trois axes : laréduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanatpour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ceplan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager deséconomies immédiates et des propositions de réformes structurellesà mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nosfinances publiques. Redressement qui passera avant tout par labaisse des dépenses publiques.