APRÈS ART. 13	N°I-CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF16
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Ray, M. Juvin, M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au C du VI de l’article 28 dela loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,les mots : « du 1er janvier 2018 au 31décembre 2024 ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prixafférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmesdates »  sont remplacés par les mots : « àcompter du 1er janvier 2018 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde pérenniser l’abattement fixe applicable aux gains de cession detitres de PME-TPE réalisés par les dirigeants lors de leur départ àla retraite (art. 150‑0 D ter du CGI).
 
Dans le cas des entreprises individuelles (EI), il existe troisrégimes d’exonération d’imposition sur les plus-values en cas decession de l’entreprise :
·  le régime d’exonération pour départ en retraite, prévu àl’article 151 septies A du CGI ;
·  le régime d’exonération aménagé, prévu à l’article 238quindecies du CGI ;
·  le régime d’exonération dit « des petitesentreprises », prévu à l’article 151 septies duCGI.
 
Ces trois régimes d’exonération sont pérennes dans le temps, ausens où ils ne sont pas soumis à une date limite à partir delaquelle le régime ne s’appliquerait plus.
 
Dans le cas des petites et moyennes sociétés, il existe égalementtrois régimes d’exonération d’imposition sur les plus-values en casde cession de parts sociales :
·  l’abattement de droit commun en cas d’option pour le barèmeà l’impôt sur le revenu, prévu aux articles 150‑0 D, 1 et 1ter du CGI, mais qui s’applique aux titres qui ont étéacquis ou souscrits avant le 1er janvier2018 ;
·  l’abattement renforcé sur les gains de cession de titre dePME de moins de dix ans en cas d’option pour le barème de l’impôtsur le revenu, prévu aux articles 150‑0 D, 1 et 1 quater Bdu CGI), mais qui s’applique aux titres qui ont été acquis ousouscrits avant le 1er janvier 2018 ;
·  le régime de départ en retraite, prévu àl’article 150‑0 D ter du CGI, qui prévoit un abattementfixe de 500 000 euros sur l’assiette de la plus-value soumiseà l’impôt sur le revenu, mais qui n’est applicable que jusqu’au 31décembre 2024.
 
Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, il n’existera plusaucun régime d’exonération d’imposition sur les plus-values en casde cessions de titres qui ont été acquis ou souscrits après le1er janvier 2018. Cette situation, inégale par rapport àcelle des entreprises individuelles, crée une disparité detraitement entre ces différents types d’exerciceprofessionnel.
 
Les TPE-PME représentent plus de 99 % des entreprisesnationales et réalisent plus de 35 % du chiffre d’affaires del’ensemble des entreprises en France. Par conséquent, dansl’optique d’encourager l’entrepreneuriat et de développerl’activité économique du pays, il est nécessaire de permettre auxentrepreneurs de choisir le mode d’exercice qui correspond le mieuxà leur activité. Ce choix devrait être conditionné par le typed’activité professionnelle exercée et par les avantages à lacréation de l’entreprise individuelle ou de la société, et non parles éventuelles exonérations en cas de départ en retraite.
 
Ainsi, afin de favoriser le mode d’exercice adéquat à chaqueentrepreneur, il est nécessaire de permettre des conditionssimilaires d’exonérations en cas de départ en retraite. De fait,l’entrepreneur ne focalisera pas son choix de structure en fonctionde cet élément. 
Le présent amendement vise donc àpérenniser le régime d’exonération déjà prévu dans la loi definances pour 2018, en l’étendant au-delà du 31 décembre 2024.