APRÈS ART. 3	N°I-CF1600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1600
présenté par
Mme Louwagie, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Lepers, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 779est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un rachat desommes, rentes ou valeurs telles que définies au I del’article 990-I, dans le cadre de contrats qui bénéficient del’abattement fixe de 152 500 €, les primes versées avant le1er octobre 2024 et avant les 70 ans du titulairepourront faire l’objet, entre le 1er janvier 2025 et le31 décembre 2025, pour tous les titulaires de contrats âgés de plusde 70 ans, d’une donation bénéficiant d’un abattement de 152500 € par donataire. »
2° Après le premier alinéa duI de l’article 990 I, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« L’abattement appliqué, entrele 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, dans lecadre du dispositif de rachat de sommes, rentes ou valeurs prévu auI de l’article 779 est imputé sur les abattements prévus parl’alinéa précédent. L’abattement alors utilisé sera décompté deceux de même nature applicable au moment du décès. »
II. – Ce dispositif prévuest en vigueur du 1er janvier 2025 au 31 décembre2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droiterépublicaine propose de permettre une transmission par anticipationaux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes verséesavant le 1er octobre 2024 par les titulaires avant leurs70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2025, dans la limitede 152 500 € par bénéficiaire.
Les transmissions de patrimoine audécès ou au cours de la vie doivent être facilitées. Lespatrimoines constitués l’ont été le plus souvent à partir derevenus qui ont déjà été taxés. C’est la raison pour laquelle lesdéputes de la droite Républicaine souhaitent réduire les droits desuccession et/ou donation car, en la matière, les Français sontbeaucoup plus taxés que leurs voisins européens.
A ce titre, le pourcentage quereprésente l’impôt sur les successions par rapport au PIB est unbon indicateur : ce taux est de 0,7 % en France alors quela moyenne européenne n’est que de 0,2 %. En outre, iln’existe pas de droits de successions au Portugal, en Suède, enAutriche ou encore en Norvège.
En France, un enfant qui reçoit unpatrimoine taxable de 500 000 € au décès de l’un de sesparents, doit s’acquitter de 78 000 € d’impôts. A montantégal, le fisc allemand ne prélèvera lui que 11 000 €. AuxÉtats-Unis, seuls les patrimoines de plusieurs millions de dollarsfont l’objet d’une taxation.
En 2010, les droits de successionet de donation rapportaient 8 milliards d’euros à l’État français.En 2022, ils représentaient 17,5 milliards, soit une augmentationde 120 % sur 12 ans.
Force est de constater égalementque les Français héritent de plus en plus tard. L’âge moyen àl’héritage est passé de 30 ans en 1900 à 50 ans en 2020. Il paraîtopportun de favoriser les donations.
Pour autant, la situationcatastrophique de nos comptes publics limite actuellement lapossibilité de dispositifs plus incitatifs.
Le dispositif actuel au travers del’article 990 I du Code général des impôts prévoit qu’en casde décès du titulaire d’un contrat d’assurance-vie, sesbénéficiaires profitent d’une fiscalité spécifique sur les sommesqui leur sont versées.
Ces règles dépendent de l’âge del’assuré lors du versement des primes sur le contrat.
Un abattement de 152 500 € parbénéficiaire est appliqué sur les capitaux décès issus des primesversées avant les 70 ans de l’assuré.
Cet amendement propose de permettreune transmission par anticipation, aux bénéficiaires desditscontrats des primes versées avant le 1er octobre 2024par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au31 décembre 2025, dans la limite de 152 500 € parbénéficiaire.
Les abattements utilisés par cedispositif seraient alors déduits des abattements de même nature,s’ils existent toujours, à la date du décès.
Ce dispositif établi à titredérogatoire ne s’appliquerait que pour la seule année 2025 etpermettrait à la fois de générer de l’activité économique et auxbénéficiaires des contrats, conjoints ou enfants et petits-enfantsde financer des besoins spécifiques.
Par ailleurs, cette mesure ne coûterien à l’État puisque ces sommes auraient de toute façon faitl’objet d’une exonération au moment du décès du titulaire.
Cet amendement participerait à labaisse du taux d’épargne, qu’a prévu le Gouvernement, de17,6 % en 2025 à 15,4 % en 2029, dans le plan budgétaireet structurel à moyen terme (PSMT) 2025‑2028.
Actuellement, l’épargne totale desFrançais atteint près de 6 000 milliards d’euros, soit le double dela dette publique. Les deux tiers dorment sur des comptes bancairesou sont placés en épargne dite réglementée (assurance vie, livretd’épargne) et leur capacité à relancer la machine économique estinsuffisamment évaluée et exploitée.
La mise en place d’outils fiscauxincitatifs à la libération de l’épargne pourrait dynamiser laconsommation des ménages et par extension participer à larelance.
Si la Droite Républicaine proposedes allégements de fiscalité, elle a également présenté un pland’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondésur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits horsmissions régaliennes) et articulé autour de trois axes : laréduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanatpour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ceplan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager deséconomies immédiates et des propositions de réformes structurellesà mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nosfinances publiques. Redressement qui passera avant tout par labaisse des dépenses publiques.