APRÈS ART. 3	N°I-CF1602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1602
présenté par
M. Lottiaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’articlel’article 975 du code général des impôts est complété par unVII ainsi rédigé :
« VII. – Sontégalement exonérés les immeubles classés et inscrits au titre desmonuments historiques mentionnés aux articles L. 621‑1,L. 621‑3 et L. 621‑6 du code du patrimoine. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter à laliste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière(IFI) les bâtiments classés ou inscrits au titre des monumentshistoriques.
 
La France doit mieux protéger sonpatrimoine historique. De nombreux monuments ne sont pas assezentretenus par leurs propriétaires privés, surtout lorsque cesderniers ne bénéficient pas de subventions publiques. Les coûts defonctionnement et d’investissement d’un monument historique sont eneffet très importants, que ce dernier soit ouvert au public ounon.
 
De plus, en raison de ces coûts,certains propriétaires sont tentés de s’en séparer au profitd’acquéreurs étrangers plus fortunés, ouvrant ainsi la voie audémantèlement de notre patrimoine national.
 
La relance d’une grande politiquenationale du patrimoine passe indéniablement par un volet fiscal.Les dispositifs fiscaux incitatifs ont déjà fait la preuve de leurefficacité dans ce domaine.
 
C’est pourquoi, afin de permettreaux propriétaires de consacrer davantage de fonds aux travaux surles monuments leur appartenant, il est proposé de retirer lesmonuments historiques classés ou inscrits de l’assiette de l’impôtsur la fortune immobilière.
 
La perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celleprévue pour les acquisitions de titres de capital ou titresassimilés.