APRÈS ART. 16	N°I-CF1603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1603
présenté par
M. Philippe Brun, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Dombre Coste, M. Proença, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le IV del’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023 est ainsi modifié : 
« 1° Le premier alinéaest ainsi modifié : 
« a) Les mots :« Au titre de l’année 2023, » sont remplacés par lesmots : « À compter de l’année2025, » ; 
« b) Le montant :« 232 423 017 € » est remplacé par le montant :« 273 100 000 € » ; 
« 2° Le tableau dudernier alinéa est ainsi rédigé : 
Région 	Montant (en euros)	
Auvergne-Rhône-Alpes	19 900 000	
Bourgogne-Franche-Comté	11 700 000	
Bretagne	13 900 000	
Centre-Val de Loire	16 900 000	
Corse	800 000	
Grand Est	33 100 000	
Hauts-de-France	14 800 000	
Île-de-France	40 900 000	
Normandie	14 000 000	
Nouvelle-Aquitaine	36 600 000	
Occitanie	25 000 000	
Pays de la Loire	16 900 000	
Provence-Alpes-Côte d’Azur	23 800 000	
Guadeloupe	1 400 000	
Guyane	229 377	
Martinique	1 100 000	
Mayotte	700 000	
La Réunion	1 200 000	
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires etsociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser lescréations de places au sein des instituts de formation sanitaire etsociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole apar ailleurs arrêté le principe d’un financement comprenant, outreces créations de places, l’impact des mesures salariales prévuesdans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effortd’investissement.
Les lois de finances pour 2023 et 2024 ont ainsi alloué auxRégions les financements prévus par le protocole précité.
Dans ce cadre, cet amendement propose, conformément au protocolesigné entre l’État et les Régions et au tableau des transfertsfinanciers de l’État aux collectivités territoriales annexé au PLF2025, un versement pérenne à hauteur de 273,1 M€ à compter del’année 2025.