APRÈS ART. 3	N°I-CF1606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1606
présenté par
M. Courbon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 del’article 200 est complété par la phrase suivante :
« Cette disposition s’appliqueégalement aux regroupements d’organismes d’intérêt généralmentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ouindirectement, à la réalisation de leurs mission » ;
2° Le a du 1 del’article 238 bis est complété par une phrase ainsirédigée : « Elles s’appliquent également auxregroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cetalinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à laréalisation de leurs missions ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif declarifier les articles 200 et 238 bis du code général desimpôts en précisant textuellement dans leur champ d’applicationl’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsquecelles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général desassociations qu’elles représentent pour le recours au mécénat.
En effet, la lecture actuelle deces deux textes maintient un doute quant à la possible inclusion deces structures de mutualisation et du support. Ainsi, certainsgroupements se sont vu refuser la possibilité de recourir aumécénat malgré leur rôle primordial dans l’exécution des missionsdes associations d’intérêt général qu’ils rassemblent. A l’heure oùla puissance publique insiste sur la mutualisation des fonctionssupports, induisant un coût financier conséquent pour lescoordinations et fédérations d’associations assurant cettemutualisation, le bénéfice de la déduction des dons pour assurerces missions d’appui technique, juridique, d’information auprès descitoyens et de plaidoyer paraît essentiel.
Dès lors, ces modifications deforme du code général des impôts permettraient simplement degarantir aux coordinations et fédérations d’associations d’intérêtgénéral de pouvoir se financer aux côtés de la subventionpublique, auprès des particuliers, fondations et entreprisesen bénéficiant de mécénat et de mécénat de compétences.