APRÈS ART. 3	N°I-CF1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1607
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La première du 1ter de l’article 200 du code général des impôts estcomplétée par les mots « , ainsi qu’au profit d’organismessans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur desvictimes de violence domestique, qui leur proposent unaccompagnement ou qui contribuent à favoriser leurrelogement ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du Titre Ier du Livre III du Codedes impositions des biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de recréer définitivement le dispositif, alorsexpérimental, adopté dans le projet de loi de finances pour 2020,visant à inciter les dons en faveur des organismes luttant contrela violence domestique, et en particulier les violences conjugales,en augmentant la déduction d’impôt sur le revenu qui leur estapplicable.
En effet, l’article 200 duCode général des impôts précise que les dons faits à certainesentités telles que les fondations, les associations, les oeuvres,les établissements d’enseignement supérieur... peuvent ouvrirdroit à une déduction d’impôt sur le revenu à hauteur de66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Dans laloi de finances pour 2020, un dispositif expérimental d’une duréede deux ans avant été adopté puis prorogé plusieurs foisjusqu’au 31 décembre 2022. Ce dernier permettait d’aligner lerégime des dons faits aux associations réalisant des actionsconcrètes pour venir en aide aux victimes de violence domestique.Il a ainsi permis une réduction d’impôt à hauteur de 75 %de tels dons réalisés sur cette période.
Alors que le Président de laRépublique a fait de la lutte contre les violences faites auxfemmes l’une des grandes causes de son second quinquennat, sasuppression à la fin de l’expérimentation l’année dernière estregrettable. Il est donc désormais temps d’introduiredéfinitivement cette déduction d’impôt afin d’assurer lacontinuité des dons en faveur de ces organismes de lutte contre laviolence domestique et permettre à ces derniers de venir en aideà toutes les victimes de violences domestiques.