APRÈS ART. 3	N°I-CF1608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1608
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les dispositionsprévues au 1 ter de l’article 200 du code général desimpôts s’applique également aux versements effectués entre le1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026 au profitd’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètesen faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposentun accompagnement ou qui contribuent à favoriser leurrelogement.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de replis.
Cet amendement a pour objectif de rétablir, jusqu’au 31 décembre2026 un dispositif expérimental adopté à l’article 163 duprojet de loi de finances pour 2020, ayant pris fin au 31 décembre2022. Cette expérimentation vise à inciter les dons en faveur desorganismes luttant contre la violence domestique, et en particulierles violences conjugales, en augmentant la déduction d’impôt surle revenu qui leur est applicable.
En effet, l’article 200 duCode général des impôts précise que les dons faits à certainesentités (fondations, associations, oeuvres, établissementsd’enseignement supérieur...) peuvent ouvrir droit à unedéduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 %, dans lalimite de 20 % du revenu imposable. Dans la loi de financespour 2020, un dispositif expérimental avait été adopté pour unedurée de deux ans puis prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 dans laloi de finances pour 2022. Il permettait d’aligner le régime desdons faits aux associations réalisant des actions concrètes pourvenir en aide aux victimes de violences domestique. Il a ainsipermis une réduction d’impôt à 75 % de tels dons réalisésentre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.
L’article 163 de la loi definances pour 2020 introduisant ce dispositif disposait égalementque « avant la fin de l’année 2021, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de prolonger cedispositif ». Il semble toutefois nécessaire d’octroyer undélai supplémentaire pour la remise dudit rapport et, dansl’intervalle, de prolonger le dispositif expérimental pour unedurée de deux ans.