APRÈS ART. 10	N°I-CF1613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1613
présenté par
M. Ray et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 279‑0 bis ducode général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au sixièmealinéa, le mot : « atteste » est remplacé par lesmots : « certifie sur le devis ou lafacture ».
II. – Au même alinéa, lesmots :« cette attestation » sont remplacés par lesmots :« ces éléments ».
III. – Au septième alinéa, les mots :« cette attestation » sont remplacés par les mots :« ce devis ».
IV. – Au huitième alinéa,les mots :« l’attestation » sont remplacés par lesmots :« le devis, les factures ou les notes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisésdans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans estconditionné à la réception d’une attestation remplie, datée etsignée par le preneur des travaux.
Cette attestation doit être conservée par le prestataire dans sacomptabilité. Par ailleurs, deux attestations différentes existentselon que les travaux se rattachent au gros œuvre etau second œuvre, ou s’il s’agit de travaux de réparation etd’entretien.
Ces formalités alourdissent la charge administrative desentreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour larécupération de ces attestations que pour leur remplissage. Deplus, pour le client, ces formulaires s’avèrentsouvent complexes à comprendre et peu utiles à la lisibilitéde sa facture.
C’est pourquoi, afin de simplifier les démarches administrativestant pour les artisans que pour les administrations, cet amendementpropose de remplacer l’attestation de TVA par une mention dumontant de la TVA sur le devis, les factures ou les notes émisespar les entreprises. Cette mention serait signée par lesclients. 
Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité derecueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, touten facilitant la manipulation des documents administratifs pour lesartisans.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Françaisedu Bâtiment de l’Allier.