APRÈS ART. 13	N°I-CF1615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1615
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La section V duchapitre II du titre Ier de la première partiedu livre Ier du code général des impôts est ainsimodifiée :
1° L’intitulé du 12° estainsi rédigé : « Crédit d’impôt en faveur desreprésentations théâtrales d’œuvres dramatiques, chorégraphiques oude cirque » ;
2° L’article 220sexdecies est ainsi modifié :
a)Au premier alinéa du I,après le mot : « dramatiques », est inséré lemot : « , chorégraphiques » ;
b) Le II est ainsimodifié :
– après le mot :« dramatiques », est inséré le mot : « ,chorégraphiques » ;
– Au 1° , après le mot« dramatiques » est inséré le mot « ,chorégraphiques » ;
– Le e du 2° estcomplété par les mots : « à l’exception des spectacleschorégraphiques. »
– Le 2° est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« f) Êtreprogrammé, pour les spectacles chorégraphiques, pour plus de douzedates, dont la moitié au moins sur le territoire français, sur unepériode de douze mois consécutifs dans au moins deux lieuxdifférents. »
II. – Le I ne s’appliquequ’aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du1er janvier 2025. 
III. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 
IV. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé par la loi de finances pour2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permetaux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectaclesvivants, soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’uncrédit d’impôt « au titre des dépenses de création,d’exploitation et de numérisation de représentations théâtralesd’oeuvres dramatiques ou de cirque » (selon les termes del’article 220 sexdecies du Code général des impôts). 
Il apparait cependant que lesœuvres chorégraphiques sont exclues du champ d’application de cetarticle et donc du bénéfice de ce crédit d’impôt. Elles fontpourtant partie intégrante du spectacle vivant, comme en atteste lacérémonie d’ouverture des jeux olympiques en juillet dernier. Plusde 800 danseurs étaient ainsi présents, représentants, entreautres, trois centres chorégraphiques nationaux. Il est doncremarquable de constater que la France a un vivier de danseurs dehauts niveaux, issus pour la plupart lors de cette cérémonie, desformations supérieures françaises. Au-delà de la cérémonie, il estaussi important de noter que le nombre de pratiquants amateursdépasse le nombre de licenciés de certains autres sports comme lefootball. 
Il est donc indispensable que cetteplace se voit aussi dans le budget de notre pays pour l’ensemble dela chaine de création. C’est la raison pour laquelle cet amendementvise à étendre ce crédit d’impôt aux œuvres chorégraphiques.
Cet amendement propose par ailleursd’ajouter une exception quant au nombre de représentationsnécessaires pour bénéficier de ce crédit d’impôt. Il apparait eneffet que près de 90 % des spectacles chorégraphiques ne sontpas programmés pour plus de vingt dates mais pour à peine plus de12 dates. En ne créant pas cette exception, les entreprises despectacle vivants ne pourraient pas bénéficier de ce crédit d’impôtmalgré son extension pour elles dans ce projet de loi definances.