APRÈS ART. 13	N°I-CF1616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1616
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La section V duchapitre II du titre Ier de la première partiedu livre Ier du code général des impôts est ainsimodifiée :
1° L’intitulé du 12° estainsi rédigé : « Crédit d’impôt en faveur desreprésentations théâtrales d’œuvres dramatiques, chorégraphiques oude cirque » ;
2° L’article 220sexdecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa duI, après le mot : « dramatiques », est inséré lemot : « , chorégraphiques » ;
b) Au1° du II, après le mot « dramatiques » estinséré le mot « , chorégraphiques ».
II. – Le 2° du Is’applique aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du1er janvier 2025.
III. – Le 2° duI ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû.
IV. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
V. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Créé par la loi de finances pour2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permetaux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectaclesvivants, soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’uncrédit d’impôt « au titre des dépenses de création,d’exploitation et de numérisation de représentations théâtralesd’oeuvres dramatiques ou de cirque » (selon les termes del’article 220 sexdecies du Code général des impôts). 
Il apparait cependant que lesœuvres chorégraphiques sont exclues du champ d’application de cetarticle et donc du bénéfice de ce crédit d’impôt. Elles fontpourtant partie intégrante du spectacle vivant, comme en atteste lacérémonie d’ouverture des jeux olympiques en juillet dernier. Plusde 800 danseurs étaient ainsi présents, représentant, entre autres,trois centres chorégraphiques nationaux. Il est donc remarquable deconstater que la France a un vivier de danseurs de haut niveau,issus pour la plupart lors de cette cérémonie, des formationssupérieures françaises. Au-delà de la cérémonie, il est aussiimportant de noter que le nombre de pratiquants amateurs dépasse lenombre de licenciés de certains autres sports comme lefootball. 
Il est donc indispensable que cetteplace se voit aussi dans le budget de notre pays pour l’ensemble dela chaîne de création. C’est la raison pour laquelle cet amendementvise à étendre ce crédit d’impôt aux œuvres chorégraphiques.