APRÈS ART. 24	N°I-CF1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1619
présenté par
M. Echaniz, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article 39 C du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation àl’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droità la réduction d’impôt prévue à l’article 199sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation louémeublé ne peut être admis en déduction du résultat imposablede l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pasles conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV del’article 155. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés propose de tendre vers un alignement desavantages fiscaux au régime réel entre les locations nues(assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et des locationsmeublées non professionnelles (assujetties à la catégorie desbénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour cesdernières, les amortissements déductibles de leurs revenusimposables.
En effet, alors que lespropriétaires de locations nues ne peuvent déduire l’amortissementde leur revenu imposable, les propriétaires de meublés de longuecomme de courte durée peuvent eux, déduire cette charge. Cettedistorsion favorise la location meublée sur la location nue alorsmême que cette dernière est plus sécurisante pour le locataire(bail de trois ans) et moins onéreuse. Par ailleurs la locationtouristique meublée bénéficie aussi du régime Bic réel plusavantageux, désincitant ainsi les propriétaires à louer en longuedurée.
Le régime Bic-Réel pour leslocations est aujourd’hui trop avantageux puisque 68 % descontribuables ne sont pas imposés sur leurs revenus locatifs. Dansson rapport, la mission sur la Réforme de la fiscalité locativemenée par la députée Annaïg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD pointe dudoigt cette mesure et recommande de supprimer l’amortissement descharges déductibles.