APRÈS ART. 3	N°I-CF1624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1624
présenté par
M. Iordanoff, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 976 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« imposable », la fin du I est ainsirédigée : 
« si :
« a) Les conditionsprévues au 2° du 2 de l’article 793 sontsatisfaites ;
« b) L’accès à cespropriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractèreprivé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénaln’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par lesmots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à cesgroupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que lecaractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 ducode pénal n’est pas manifesté physiquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter lespropriétaires à ouvrir leur propriété privée rurale et forestière,afin de garantir une plus large accessibilité de la nature pourtoutes et tous.
Il s’agit concrètement deréserver le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur lafortune immobilière à hauteur de 75 % aux propriétairesforestiers qui choisissent de rendre leurs domaines accessibles,les incitant ainsi à partager la nature.
Le droit d’accès à la nature dansle respect des règles de préservation de l’environnement nebénéficie actuellement d’aucune protection juridique. Alors que75 % de la forêt française est privée, c’estaux propriétaires que revient le choix d’ouvrir ou nonau public ces espaces naturels. Cette situation s’est aggravéeavec la pénalisation des intrusions, introduite par la loi du 2février 2023, qui a fait naître de nombreux cas de conflitsd’usages, opposants propriétaires et usagers de la nature.
Nous proposons d’utiliserl’incitation fiscale pour encourager les propriétaires privés àfaire un usage plus juste de leur droit de propriété.
Cet amendement a été élaboré encollaboration avec l’association Canopée.