ART. 33	N°I-CF1627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1627
présenté par
Mme Bergé
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ARTICLE 33
I. – À la trente-neuvièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 507 000 000 »,
le nombre :
« 555 000 000 ».
II. – Supprimer lavingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5.
III. – Supprimerl’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion des JeuxParalympiques, les décideurs publics se sont largement engagés àaccroître les politiques inclusives des personnes en situation dehandicap à travers des investissements en termes d’infrastructures,d’accompagnement visant à changer le regard de la société, faireprogresser les politiques publiques à cet égard et apporter dessolutions concrètes aux personnes, aux acteurs publics et auxentreprises.
L’Agefiph (Association de gestiondu fonds pour l’insertion des personnes handicapées) joue un rôlehistorique et crucial dans l’insertion professionnelle et l’emploides personnes en situation de handicap en France. C’est un desacteurs, avec le FIPHFP, qui concoure au financement de cettepolitique et à la mise à disposition d’aides et de services auprofit des personnes handicapées elles-mêmes et des entreprises, etnotamment des TPE - PME.
Pourtant, le projet de loi definances pour 2025 ajoute un nouveau plafonnement de la taxeaffectée à cette structure à 457 millions d’euros.
Il s’agit d’une remise en cause dela loi de 1987 sans que l’État ait pris la peine d’en échanger avecles partenaires sociaux et les associations de personneshandicapées, qui depuis près de trente ans œuvrent au développementdes services proposés par l’Agefiph et qui ont prouvé de longuedate de leur efficacité.
De plus le montant plafond de lataxe affectée se situe à un niveau très inférieur au budget actuelde l’Agefiph, de l’ordre de 550 millions d’euros et très inférieurau montant également au rendement prévisionnel de cette taxe pour2025 qui pourrait être de l’ordre de 555 à 575 M€ en tenant compted’un effet d’assiette du fait que davantage d’entreprises vontcontribuer en 2025 avec la sortie des entreprises sous accord agréépar l’État, conséquence de la réforme de 2018 de l’OETH. Ces mêmesentreprises augmentent d’ailleurs de manière forte lessollicitations adressées à l’Agefiph pour aménager les postes detravail de personnes en situation de handicap dans ces entreprises.L’amendement proposé ne remet pas en cause le financement desentreprises adaptées (50 M€), via le budget de l’Agefiph.
Cette baisse de ressources de20 % va remettre en cause les actions de l’Agefiph quicontribue à réduire les discriminations et à favoriser l’accès àl’emploi pour ces personnes, en finançant des actions de formation,des aides à l’embauche et des accompagnements adaptés.
D’autant que d’un point de vueéconomique et social, chaque euro investi dans l’Agefiph peutpermettre de réduire les dépenses publiques liées aux aidessociales et d’augmenter les recettes fiscales grâce à l’emploi.
Alors que le Premier ministre vientde faire de la santé mentale, la grande cause nationale 2025, ilapparait tout à fait incohérent de réduire les moyens del’organisme paritaire qui accompagne les travailleurs handicapés,dont près d’un quart de l’action est dédiée aux problématiques desanté mentale.
Cet amendement prévoit donc lasuppression du plafonnement de cette taxe affectée afin demaintenir un niveau d’accompagnement indispensable des travailleurshandicapées.