APRÈS ART. 3	N°I-CF1629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1629
présenté par
M. Iordanoff, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 976 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots :« trois quarts » sont remplacés par les mots :« de la moitié » ;
2° Le I est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« La fraction del’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrainssont ouverts à la libre circulation des personnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter lespropriétaires à ouvrir leur propriété privée rurale etforestière, afin de garantir une plus large accessibilité de lanature pour toutes et tous.
Il s’agit concrètement de limiterle bénéfice de l’exonération de l’impôt sur la fortuneimmobilière à hauteur de 75% aux propriétaires forestiers quichoisissent de rendre leurs domaines accessibles, et de le réduireà 50% dans le cas contraire, les incitant ainsi à partager lanature.
Le droit d’accès à la nature dansle respect des règles de préservation de l’environnement nebénéficie actuellement d’aucune protection juridique. Alors que75% de la forêt française est privée, c’est aux propriétairesque revient le choix d’ouvrir ou non au public ces espacesnaturels. Cette situation s’est aggravée avec la pénalisation desintrusions, introduite par la loi du 2 février 2023, qui a faitnaître de nombreux cas de conflits d’usages, opposantspropriétaires et usagers de la nature.
Nous proposons d’utiliserl’incitation fiscale pour encourager les propriétaires privés àfaire un usage plus juste de leur droit de propriété.