ART. 32	N°I-CF1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1630
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Renault, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Ménaché, M. Sabatou, M. Salmon, M. Casterman, Mme Marais-Beuil, M. Lottiaux, M. Dessigny, M. Fouquart, Mme Loir et M. Gonzalez
------------
ARTICLE 32
À la dix-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau dupremier alinéa, substituer au montant :
« 278 463 770 »,
le montant :
« 178 463 770 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation de compensation de laréforme de la taxe professionnelle sur les régions, mise en placepour compenser les pertes de recettes dues à la réforme de la taxeprofessionnelle, n’a plus l’utilité qu’elle avait à l’origine.
 
En effet, la taxe professionnelle,qui constituait une source de financement essentielle pour lescommunes et leurs groupements, a été remplacée par la ContributionFoncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la ValeurAjoutée des Entreprises (CVAE). La CFE et la CVAE, qui rapportentrespectivement 6,4 milliards d’euros et 8,4 milliards d’euros, ontpermis de maintenir un niveau de recettes équivalent, voiresupérieur, à celui de la taxe professionnelle.
 
Afin de ne pas concentrer le poidsdes recettes perçues par les collectivités locales sur lesentreprises, nous inscrivons un montant minimal de 178 463 770millions d’euros, en permettant d’avoir 100 millions d’eurosd’économies pour l’État grâce à cet amendement.