ART. 26	N°I-CF1632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1632
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 26
À l’alinéa 13, substituer auxmots :
« de la réduction decapital » 
les mots :
« de la valeur de rachat destitres annulés » .

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à asseoir la taxe sur les rachatsd’actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leurvaleur nominale, c’est à dire comptable.
Pour comprendre pourquoi cettedifférence est primordiale, un seul exemple suffit : àl’instant où est rédigé le présent amendement, la valeur boursièred’une action L’Oréal est à 394,6 euros, tandis que lavaleur comptable d’une action L’Oréal est de 0,2 euros, 20centimes. C’est 1973 fois moins.
Asseoir la taxe sur la valeurcomptable des actions n’a aucun sens économique. Cela a par contreun sens fiscal très clair : c’est une astuce qui vise à donnerl’impression de mettre en place une taxe sur les rachats d’actions,tout en ne mettant quasiment rien de substantiel en place.
C’est la même astuce qu’avaientemployé les gouvernements précédents lors de la mise en place de lataxation des super-profits, pour laquelle ils promettaient unrendement de 12,3 milliards, en ligne avec les taxations dessuper-profits proposées par notre groupe, qui a finalement étésuccessivement révisée à 3,7 milliards, puis 2,8, puis 300 millionspar an, avant peut-être, par chance, une remontée autour de 1 à 1,5Md, 10 fois moins que prévu.
 
Cet amendement propose doncl’instauration d’une vraie taxe sur les rachats d’actions, à lavaleur qu’ont celles-ci au moment de leur rachat, c’est-à-direleur valeur boursière. 
C’est ce qu’a par exemple mis enplace Joe Biden aux États-Unis. Celle-ci était au taux de 1 %,mais Joe Biden a constaté l’insuffisance de ce taux et souhaite leréhausser à 4 %, ce que propose cet amendement. 
Une telle vraie taxe sur lesrachats d’actions pourrait rapporter 1,2 milliard d’euros.
Surtout, elle serait plus à même dedissuader aux rachats d’actions, opération boursière qui vise àfaire gonfler artificiellement la valeur des actions restantes afinde faire grimper la valorisation boursière des entreprises etenrichir les dirigeants grâce aux stock-options, et qui participein fine à la construction de bulles financières. Les bénéfices desentreprises doivent être réinvestis dans des investissementsproductifs, pas dans des opérations prédatrices.