ART. 3	N°I-CF1638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1638
présenté par
M. Lefèvre, Mme Brulebois, M. Fait, M. Metzdorf, M. Labaronne, M. Midy, Mme Pouzyreff et M. Frébault
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsil’alinéa 22 :
« III. – A. – Les I et II sont applicablesà l’imposition des revenus de l’année 2024. »
II. – À l’alinéa 23,supprimer les mots :
« Pour l’imposition desrevenus de l’année 2024, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre et où les ménages lesplus aisés sont déjà soumis à la contribution exceptionnelle surles hauts revenus (CEHR), le présent amendement propose de limitercette contribution dans le temps afin de ne pas créer de surchargefiscale.
Dans l’attente des travaux de l’OCDE sur l’imposition minimaledes personnes physiques, il vise à rendre temporaire la présentecontribution, c’est-à-dire uniquement au titre de l’année 2025 surles revenus 2024, et à exclure sa prolongation aux annéessuivantes.