ART. 3	N°I-CF1639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1639
présenté par
M. Lefèvre, Mme Brulebois, M. Fait, M. Metzdorf, M. Midy, M. Labaronne, Mme Pouzyreff et M. Frébault
------------
ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 22,substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rendre véritablementtemporaire la contribution différentielle sur les hauts revenus.Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre et où les plus aisés sontdéjà imposés au titre de la contribution exceptionnelle sur leshauts revenus, le recours à cette nouvelle contribution doit êtrestrictement limité dans le temps.
De surcroit, l’OCDE conduit actuellement des travaux surl’imposition minimale des personnes physiques pour permettre uneharmonisation des taux d’imposition.
Il est ainsi proposé de borner le recours à cette contributionsur les revenus de 2024 et sur les revenus de 2025, excluant ainsiles revenus de l’année 2026 proposés à l’article 3.