ART. 3	N°I-CF1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1640
présenté par
M. Lefèvre, Mme Brulebois, M. Fait, M. Metzdorf, M. Midy, M. Labaronne et M. Frébault
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 22,substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’éviter la rétroactivité de la présente contribution.