ART. 3	N°I-CF1642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1642
présenté par
M. Lefèvre, Mme Brulebois, M. Fait, M. Metzdorf, M. Midy et M. Frébault
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ARTICLE 3
Modifier ainsil’alinéa 6 :
1° Modifier ainsi la premièrephrase :
a) Supprimer lesmots :
« Pour la détermination durevenu mentionné au présent II ».
b) Substituer aumot :
« et »,
le mot :
« ou ».
c) Après lemot :
« années »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase :
« ne sont pas retenus pour ladétermination du revenu mentionné au présent II. »
2° Supprimer la dernièrephrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’assouplir la double condition d’annualité et de montant pour ladétermination des revenus exceptionnels.
L’assiette de la présentecontribution, a fortiori assise sur le RFR, ne saurait retenir deséléments de revenu qui ne rentreraient pas dans la définition desrevenus courant.