APRÈS ART. 3	N°I-CF1644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1644
présenté par
M. Lefèvre, Mme Brulebois, M. Fait, M. Metzdorf, M. Labaronne et M. Frébault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 223sexies du code général des impôts est complété par un alinéaainsi rédigé :
« 3. Le I est applicablejusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle ledéficit public des administrations publiques est nul ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de limiter dans le temps lacontribution dite « exceptionnelle » sur les hautsrevenus (CEHR), prévue à l’article 223 sexies du Code général desimpôts.
Les prélèvements exceptionnels ont vocation à être limités dansle temps. Or, la CEHR, censée être temporaire, a été adoptée en2011 par la loi de finances pour 2012. Ainsi, il convient deprévoir la fin de ce mécanisme de contribution pour ne pas créerune surcharge fiscale durable pour les ménages concernés.