APRÈS ART. 3	N°I-CF1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1645
présenté par
M. Lefèvre, Mme Brulebois, M. Fait, M. Metzdorf et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du VII ter de lapremière sous-section de la section II du chapitre premier du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts est complété par un article 150 VH-0 bis ainsirédigé :
« Art 150 VH-0 bis. –I. – Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminéesdans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultantde la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs àces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur surface dans unpérimètre de cinq-cents mètres autour des gares situées sur leterritoire de la Métropole du Grand Paris, à la triple conditionque la cession :
« 1° Soit réalisée aubénéfice d’une collectivité territoriale, d’un établissement publicde coopération intercommunale ou d’un établissement publicfoncier ;
« 2° Soit précédée d’unepromesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique devente, signée et ayant acquis date certaine à compter du1er janvier 2024, et au plus tard le 31 décembre2025 ;
« 3° Soit réalisée auplus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle aucours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promessesynallagmatique de vente a acquis date certaine.
« II. – Pour l’application del’abattement mentionné au I, le cessionnaire s’engage, par unemention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir laou les constructions existantes ainsi qu’à réaliser et à achever,dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, unou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs dont le gabarit estau moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu’ilrésulte de l’application des règles du plan local d’urbanisme oud’un document d’urbanisme en tenant lieu.
« III. – Le taux del’abattement mentionné au I est de 70 %.
« IV. – En cas de manquementaux engagements mentionnés au II, le cessionnaire est redevabled’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cessionmentionné dans l’acte.
« En cas de fusion desociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompulorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à sesubstituer à la société absorbée pour le respect de l’engagementprécité dans le délai restant à courir. Le non-respect de cetengagement par la société absorbante entraîne l’application à cettesociété de l’amende prévue au présent IV. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’exonérer partiellement de la taxation sur la plus-valueimmobilière en cas de cession avant le 31 décembre 2025 desterrains à des collectivités territoriales, des établissements decoopération intercommunale et à des établissements publics fonciersdans un périmètre de 500 mètres autour des gares situées dans laMétropole du Grand Paris.
Il vise à stimuler l’investissementfoncier autour des gares et à tenir compte des externalitéspositives induites par l’installation de transports publics.